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Responsabilité Civile Décennale : la souscription

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13
Mar
2017

La Responsabilité Civile Décennale : c’est quoi ?

La garantie responsabilité civile décennale ou RC décennale est valable pendant 10 ans à compter de la date de livraison/réception du chantier. Cette garantie permet de couvrir les dommages dits de nature décennale : dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou en péril.
L’assurance responsabilité civile décennale couvre également les dommages des équipements qui ne peuvent être remplacés sans détériorer l’ouvrage en question.

Qui sont les professionnels de la construction concernés par la garantie RC décennale ?

En tout premier lieu,vous noterez que cette assurance concerne tous les prestataires impliqués lors d’une construction. Autrement dit plusieurs acteurs sont concernés. (le maître d’oeuvre, le technicien, le ou les architecte, le promoteur ou bien l’entrepreneur…)

Souscrire à la garantie responsabilité civile décennale est-il obligatoire ?

La responsabilité civile décennale encadre les responsabilités et obligations des professionnels du BTP. Les professionnels concernés sont dans l’obligation de souscrire à cette assurance.

En effet, cette loi instaure une présomption de responsabilité pesant pendant 10 ans sur tous les intervenants à l’acte de construire, tant à l’égard du propriétaire que de l’acquéreur de l’ouvrage . La loi Spinetta, considérant les dommages ou les malfaçons résultant d’un acte de construction, en présume le professionnel responsable. Elle impose donc la souscription de cette assurance qui assume les frais de remise en état si la responsabilité du professionnel est avérée après expertise.

Les constructeurs sont tenus, par l’article L 241-1 du Code des assurances, de souscrire une assurance responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier.

Par ailleurs, nous vous offrons la possibilité de vous renseignez également sur une Assurance tout aussi importante : La dommage ouvrage.  Pour plus d’informations cliquez ici

Besoin d’un renseignement sur l’une de nos solutions? Renseignez vos coordonnées sur notre site internet – rubrique Asen (assurance de biens immobiliers) : www.sb2f.fr

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