Ne laissez pas le destin décider de votre avenir
Créez, développez et protégez votre patrimoine

Responsabilité civile et copropriété

Accueil SB2F > Assurance des biens immobiliers > Responsabilité civile et copropriété
02
Nov
2015

La loi ALUR du 26 mars 2014 a posé une obligation : chaque copropriétaire doit souscrire une garantie de responsabilité civile (RC). Cette mention est venue modifier la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis en y ajoutant un article 9-1. Aux termes de cette nouvelle disposition, tous les copropriétaires d’immeubles, soumis au statut de la copropriété, ont désormais l’obligation de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile (RC) qu’ils soient copropriétaires occupants ou non occupants.Responsabilité civile et copropriété

En effet, le législateur a pu constater qu’environ 5 % des copropriétaires occupants n’avait pas souscrit une telle assurance, et que près de la moitié des copropriétaires non-occupants n’étaient pas non plus assurés.

Copropriété et partage de propriété ?

La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens, notamment les immeubles, les fonds de commerce, les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou encore les avions! Le régime juridique de la copropriété permet le partage de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires.

Quel que soit le bien immobilier en copropriété, il comporte toujours deux éléments qui sont juridiquement inséparables :

  • des parties privatives (les pièces du logement) qui appartiennent au propriétaire (propriété exclusive)
  • une quote-part, des parties communes (exprimée le plus souvent en millièmes) qui peuvent être les espaces verts, les ascenseurs, la chaufferie, etc. Ces parties communes sont la propriété de tous, elles sont en copropriété

Ces deux éléments, parties privatives et quote-part des parties communes, forment un lot indivisible. Chaque copropriétaire est propriétaire de son propre logement et d’une quotité des parties communes.

Tous les propriétaires d’un même ensemble immobilier forment de fait le syndicat des copropriétaires. Ce dernier délègue la plupart du temps la gestion des parties communes à un syndic professionnel.

Une assurance supplémentaire ?

La loi ALUR impose l’obligation à chaque copropriétaire de souscrire une assurance responsabilité civile. Chaque propriétaire occupant a – normalement – souscrit un contrat d’assurance habitation, au sein duquel la garantie de responsabilité est incluse. Il convient de bien vérifier les clauses de son contrat.

Sur quoi porte la garantie de responsabilité civile ?

L’assurance responsabilité civile propriétaire prend en charge une partie de l’indemnisation due aux victimes. Elle est souvent incluse dans le contrat d’assurance habitation. L’assurance responsabilité civile propriétaire couvre les dommages pouvant provenir d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien d’immeuble. Elle couvre notamment les dommages provenant :

  • des clôtures,
  • des cours, jardins, et parkings,
  • des monte-charges et des ascenseurs
  • des antennes de radio et de télévision,
  • des chutes de bloc de neige ou de glace,
  • des émanations de gaz…

Qui doit souscrire cette garantie de responsabilité civile ?

Dans l’hypothèse où le bien, non occupé, est en copropriété, tel est le cas des appartements, il est désormais obligatoire de souscrire une assurance habitation pour les garanties suivantes : incendie, explosion, dégât des eaux, accident dont l’origine provient d’une partie privative de l’immeuble ; cette assurance complète celle normalement souscrite par la copropriété.

Tandis que si le bien, non occupé, est en propriété simple, ce qui est généralement le cas des maisons individuelles, une telle assurance n’est pas légalement obligatoire. Elle est néanmoins indispensable pour éviter de devoir payer de sa poche, notamment si les dégâts sont importants, ou encore, en cas de recours de la part des personnes atteintes par un sinistre dont l’origine est dans ce logement.

Au-delà de cette obligation de souscrire une responsabilité civile, les propriétaires non-occupants qui louent leur bien peuvent prendre des garanties supplémentaires, notamment une complémentaire bailleur non occupant.

Découvrez les activités du Groupe sur note site internet www.sb2f.fr 

A propos de l'auteur

consequat. commodo pulvinar vulputate, vel, Lorem justo amet, sit id, ut