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L’arme absolue des promoteurs : La garantie financière d’achèvement

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16
Juil
2018

La loi Duflot mise en place le 1er juillet 2013, a permis de faciliter et d’aider à l’aboutissement des projets immobiliers. Plusieurs mesures sont mises en place à travers cette loi, telles que l’aide à la production rapide de logements et au financement des projets d’aménagements. Dans ces mesures, est aussi rendue obligatoire la souscription à la garantie financière d’achèvement notamment pour les promoteurs.

Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement (GFA) ?

Elle permet aux futurs acquéreurs d’être assurés financièrement dans le cas où le promoteur ne serait plus en mesure d’achever le projet. Par exemple, pour défaillance financière. Elle aide donc les futurs propriétaires à terminer le chantier. La GFA est obligatoire pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte (logements et bureaux). Lorsqu’il n’y a que des bureaux, la GFA n’est pas obligatoire. Mais peut être demandée par les clients s’ils estiment un risque quelconque possible.

Il existe deux types de GFA : intrinsèque et extrinsèque. Depuis le 1er janvier 2015, la GFA est obligatoirement extrinsèque pour les projets en VEFA.  C’est-à-dire souscrite auprès d’un organisme financier qui devient alors le garant. Afin d’obtenir cette garantie, le promoteur doit prouver la viabilité du projet et avoir un taux élevé de pré-commercialisations. Il doit également montrer l’expérience des professionnels, la rentabilité du projet et son niveau d’apport en fonds propres. La garantie financière intrinsèque est établie par le constructeur, lui-même, avec ses fonds propres pour garantir la fin de la construction.

A ce jour, la prime de la garantie GFA est équivalente à environ 0.8% du montant total de la construction.

Comme fonctionne la GFA ?

Dans le cas où le promoteur n’est pas en mesure de terminer la construction, le client doit mettre en demeure ce dernier afin de faire intervenir un huissier. Celui-ci doit constater l’arrêt des travaux . Il devra également évaluer à quelle étape, les travaux ont été arrêtés pour connaitre le montant de l’indemnité à verser aux acquéreurs. L’indemnité leur permettra d’achever le chantier.

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