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Assurances : les nouvelles réglementations 2018

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09
Avr
2018

Afin d’assurer la mise en conformité, Ascen, société de courtage en assurances prend les mesures nécessaires face aux nouvelles réglementations 2018 : nouvelles procédures à mettre en place en interne, nouveaux documents à remettre aux clients, nouveaux échanges avec l’assureur.

Assurances nouvelles réglementations

La protection des données  : au 25 mai 2018

Cette nouvelle réglementation issue de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) impose au cabinet distributeur d’assurances de recueillir le consentement de la personne pour l’utilisation d’une donnée qui l’identifie.

Il s’agit de mettre en place en interne un système permettant de :

  • s’assurer que les données personnelles ont une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif fixé,
  • informer la personne sur la finalité du traitement de ses données,
  • adopter des mesure de sécurité dans les locaux et dans les systèmes informatiques pour assurer la protection de ces données,
  • permettre aux personnes concernées par des informations d’exercer leurs droits d’accès.

Directive de Distribution de l’Assurance :  au 1er octobre 2018

La DDA met en place un certain nombre de paramètres concernant les distributeurs d’assurances, tels que :

  1. La surveillance et la gouvernance des produits d’assurance :

    – s’assurer que les modalités de distribution du produit sont conformes à la stratégie définie par le concepteur,
    – se doter de dispositifs appropriés pour obtenir les renseignements relatifs aux produits de la part du concepteur,
    – comprendre les produits qui seront proposés à la vente et/ou recommandés au client (notamment marché cible à afin d’évaluer leur compatibilité avec les besoins du client),
    – veiller à ce que le produit soit proposé dans l’intérêt du client.

  2. Le devoir de conseil

    Le rôle de l’intermédiaire en assurances est avant tout un rôle de conseiller. Il faut assurer la conformité de l’entité, l’intermédiaire en assurance doit mettre en place les procédures suivantes :
    – préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur,
    – fournir au client des informations objectives et compréhensibles sur le produit d’assurance afin de lui permettre une prise de décision en connaissance de cause,
    – s’assurer de la cohérence du contrat proposé avec les exigences et les besoins du souscripteur,
    – communiquer régulièrement avec le client tout au long de la vie du contrat.

  3. La gestion des conflits d’intérêts avec les clients

    Concernant ce point, les intermédiaires en assurance ont une obligation générale de vigilance.  Il s’agit pour l’intermédiaire de rédiger un document détaillant :

    – les modalités de gestion de conflits d’intérêts, en particulier les mesures mises en place en interne pour procéder à cette détection,
    – une liste de toutes les situations de conflits d’intérêts identifiées,
    – les procédures mises en place pour pallier ces situations, les anticiper et les gérer.

  4. La transparence avec le type de rémunération (frais de gestion, honoraires)

    Dorénavant, les distributeurs en assurances doivent suivre la nouvelle directive qui impose la divulgation de certaines informations relatives à la rémunération.

  5. La formation continue

    La profession exige d’ores et déjà un niveau de compétences acquis par la formation initiale. La Directive de Distribution de l’Assurance intervient pour imposer une évaluation et un suivi de ces compétences via la mise en place d’un système de formation continue.
    En effet, il est prévu un quota de quinze heures minimum de formation continue par an et par personne exerçant une activité de distribution de produits d’assurance. Cette formation continue devra en outre être prise en compte dans le plan de formation de l’entité.

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