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Loi Alur : L’obligation d’être assuré Propriétaire Non Occupant

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08
Jan
2018

Assurance propriétaire non occupant

Assurance Propriétaire Non Occupant : obligatoire

Qu’est ce que la loi ALUR?

L’article 58 de la loi du 26 mars 2014 dite loi ALUR impose aux propriétaires de biens immobiliers une obligation d’assurance, il s’agit de l’assurance Propriétaire Non Occupant.

« Chaque co-propriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité : soit de co-propriétaire occupant, soit de co-propriétaire non-occupant. »

Dans le cadre de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, il est précisé qu’à défaut de remise de l’attestation d’assurance multirisque de la part du locataire, le propriétaire bailleur a désormais la possibilité de souscrire une assurance pour le compte de son locataire. Il pourra ensuite faire facturer le montant de la prime d’assurance à celui-ci en lui remettant un exemplaire du contrat d’assurance.

Qu’est ce que l’assurance Propriétaire Non Occupant ?

La garantie Propriétaire Non Occupant couvre les dommages qui ne sont pas couverts ni par le contrat d’assurance de la copropriété ni même, par le contrat d’assurance multirisque du locataire. Cette assurance vient en complément.
Le contrat garantit également la responsabilité du propriétaire en cas de vice de construction, trouble de jouissance ou encore défaut d’entretien vis-à-vis des voisins et tiers.
Afin de couvrir ses responsabilités, il est indispensable et obligatoire que tout propriétaire d’un bien souscrive une assurance Propriétaire Non Occupant.

Que couvre le contrat d’assurance Propriétaire Non Occupant?

  • Incendie, explosion, foudre
  • Dommages électriques
  • Chute d’avions
  • Attentats ou acte de terrorisme
  • Emeutes
  • Catastrophes naturelles
  • Défense pénale et recours suite à accident
  • Dégât des eaux
  • Bris de glaces
  • Vol, vandalisme
  • Responsabilité civile du fait de la propriété
  • Bris des installations techniques du bâtiment

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