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La garantie du permis de construire

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13
Nov
2017

En quoi consiste la Garantie du Permis de Construire ?

Pour construire, le maître d’ouvrage doit disposer d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire). Elle peut, dans certains cas, faire l’objet d’un recours contentieux de la part de tout tiers. Celui ci dispose dans ce cas d’un intérêt à agir.

Dans ce contexte, le vendeur et l’acquéreur se trouvent alors face à une situation sans issue. La Garantie du Permis de Construire est un contrat d’assurance. L’objet est de permettre le passage de vente devant un notaire, ce malgré l’existence d’un recours à l’encontre de l’autorisation administrative.

Qui peut souscrire à la Garantie du Permis de Construire ?

Le maître d’ouvrage qui envisage de réaliser une opération immobilière sous le régime de la vente en état futur d‘achèvement (VEFA).

Qui est le bénéficiaire des garanties ?

L’acquéreur d’un bien acheté en VEFA et ses acquéreurs successifs.

Que couvre la Garantie du Permis de Construire ?

Le contrat couvre la perte financière causée par :

En premier lieu, un défaut de livraison du bien vendu consécutif à une annulation de permis avant la livraison du bien.

Dans ce cas, l’assureur versera une indemnité dans la limite du plafond de garantie. Celui ci correspond à un montant égal à 110 % du prix de vente déjà réglé par l’assuré à la date de l’annulation du permis de construire.

Ensuite, l’annulation du permis de construire après la livraison du bien vendu.

Dans cette hypothèse, et si il est constaté une moins value à la revente du bien, l’assureur versera à l’assuré une indemnité. Le montant ne pourra pas être supérieur à 20 %  du montant fixé pour le bien vendu par la grille des plafonds d’indemnisation des biens vendus communiquée par le maître d’ouvrage.

Enfin, la démolition : l’assureur se trouve envers chacun des futurs propriétaires dudit ensemble immobilier. Il est obligé alors de proposer de racheter l’ensemble des biens concernés par cette démolition.

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