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La garantie caution d’indemnité d’immobilisation

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14
Mai
2018

En quoi consiste la Caution d’Indemnité d’Immobilisation?

L’indemnité d’immobilisation est la somme d’argent versée par un acquéreur lors de la signature d’un compromis de vente. Le montant correspond généralement à 5 ou 10% du montant de la transaction.
La Caution d’indemnité d’Immobilisation (CII) est une caution émise par un établissement financier spécialisé ou un assureur. Il agit pour le compte de l’acheteur d’un bien foncier ou immobilier. Elle vise à remplacer le versement de l’indemnité en contrepartie de l’immobilisation du bien durant une période définie à la promesse de vente.

Qui peut souscrire cette garantie ?

La garantie « Caution d’indemnité d’Immobilisation » peut être souscrite par l’acheteur d’un bien foncier ou immobilier, qu’il soit constructeur, promoteur ou tout autre type d’acquéreur.

Pourquoi souscrire à la garantie Caution d’Indemnité d’Immoblisation  ?

Tout compromis de vente d’un terrain prévoit une indemnité d’immobilisation au profit du vendeur.

Si une fois les clauses suspensives levées l’acquéreur souhaite se désister, il doit indemniser le vendeur pour la période d’immobilisation du bien.

La caution d’indemnité d’immobilisation permet donc :

  • d’abord au vendeur d’être sécurisé si l’acheteur ne respecte pas ses engagements ;
  • ensuite à l’acheteur de ne pas avoir à mobiliser des fonds.

Que couvre la garantie Caution d’Indemnité d’Immobilisation?

La Caution d’Indemnité d’Immobilisation couvre, jusqu’à la réitération de l’acte authentique et dans une limite fixée par une date d’échéance contractuelle, le risque de désistement de l’acquéreur du bien immobilier dans le cas où toutes les conditions suspensives prévues dans le compromis auraient été levées et que par conséquent, rien ne s’oppose à la signature de l’acte authentique.

Dans cette hypothèse, si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations, le vendeur alors pourra obtenir le versement de l’indemnité d’immobilisation directement auprès de l’assureur. Il retrouvera en outre la pleine disponibilité de son bien.

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