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L’assurance dommage ouvrage : les sinistres non pris en charge

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09
Oct
2017

Assurrance dommage ouvrage

Quels sont les sinistres garantis par l’assurance dommage ouvrage ?

La garantie Dommage Ouvrage couvre pendant dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la Garantie décennale (articles 1792 et 2270 du code civil).

L’assureur dommage ouvrage se retourne alors contre les assureurs en Responsabilité Civile Décennale des constructeurs.

En résumé, la garantie dommage ouvrage couvre les sinistres qui :

  • premièrement compromettent la solidité de l’ouvrage et les éléments d’équipement indissociables,
  • deuxièmement rendent impropre la destination de l’ouvrage,
  • enfin entraînent l’effondrement résultant d’un vice de construction.

Quels sont les sinistres non pris en charge par l’assurance dommage ouvrage ?

Nous pouvons citer ici quelques exemples :

  • d’abord l’abandon de chantier,
  • ensuite le non achèvement de chantier,
  • enfin l’incendie ou les dommages en cours de chantier.

Vous êtes promoteur ou investisseur et êtes intéressé par l’assurance dommage ouvrage ?

Découvrez quels sont les documents nécessaires à l’élaboration d’une proposition d’assurance dommage ouvrage :

  • Questionnaire dûment complété,
  • Rapport initial du contrôleur technique,
  • Rapport d’étude de sol,
  • Conventions signées avec l’architecte et le contrôleur technique,
  • Descriptif détaillé des travaux et/ou devis descriptif estimatif par corps d’état (CCTP),
  • Plans des travaux (situation, masse, coupe, niveaux).

Nous vous laissons le soin de nous contacter pour obtenir plus d’informations et établir un projet d’assurance dommage ouvrage correspondant à votre besoin.

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