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L’assurance dommage ouvrage : pourquoi souscrire ?

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05
Juil
2017

Depuis la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommage ouvrage permet de garantir le règlement de la totalité des travaux lors d’un dommage causé par les constructeurs du bien.

Qui est dans l’obligation de souscrire à l’assurance dommage ouvrage ?

En premier lieu, il s’agit de toute personne réalisant ou faisant réaliser un ouvrage. Nous vous détaillons dans ces conditions quelques exemples des personnes concernées par cette obligation.

Cette garantie est notamment importante car, au regard de la société faisant l’acquisition du bien, il s’agit de protéger l’actif immobilier, après sa réception.

  • propriétaires de l’ouvrage,
  • mandataires du propriétaire qui fait réaliser des travaux pour son compte, c’est à dire des syndics de copropriétés ou administrateurs de biens,
  • d’un vendeur d’immeuble achevé, à rénover, à construire
  • des promoteurs.

Quels risques sont couverts par la garantie dommage-ouvrage ?

Concernant les risques couverts par la garantie dommage-ouvrage, de manière générale, l’assurance couvre :

  • les fissures des murs lors de fondations inadaptées
  • les infiltrations d’eau
  • les effondrements de toiture
  • les affaissements de planchers

Que se passe-t-il si un incendie endommage la construction au cours des travaux ?

Ce sinistre ne relève ni de l’assurance dommages ouvrage, ni de l’assurance décennale. L’entrepreneur doit remettre en état son ouvrage et indemniser, le cas échéant, les autres constructeurs et peut s’assurer en conséquence. Le maître d’ouvrage a également la possibilité d’assurer lui-même l’ouvrage en cours de construction, pour le cas où l’entrepreneur ne l’aurait pas fait.

Que faire si des désordres apparaissent en cours de construction ?

Fissures dans les fondations, effondrement d’un mur… l’entrepreneur doit réparer les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Il appartient au maître d’ouvrage de le mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La loi prévoit l’intervention de l’assurance dommages ouvrage pour des désordres de nature décennale si la mise en demeure reste sans effet, et après résiliation du contrat liant le maître d’ouvrage à l’entrepreneur. Cette résiliation est généralement subordonnée à une décision judiciaire.

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