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Bien immobilier : La réparation des travaux entre bailleur et locataire

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12
Déc
2016

Dans un bien immobilier, le bailleur doit assumer les grosses réparations et le locataire les réparations d’entretien.

En tant que bailleur, vous avez peut être déjà été confronté à la question de la prise en charge des travaux à réaliser dans un bien immobilier que vous louez. Sachez toutefois que les règles de réparation entre bailleur et locataire sont prévues par les textes.

La réparation des travaux

En cours de bail, vous devez entretenir le bien immobilier et effectuer toutes les réparations nécessaires à son maintien en état.

Par exemple, sont à votre charge les grosses réparations, parmi lesquelles figurent les :

  • réparations urgentes (panne de chaudière…),
  • travaux d’amélioration (réfection de la cage d’escalier
  • travaux d’entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie).

De son côté, le locataire est tenu de financer tous les travaux d’entretien courant du bien immobilier. Sur ce point, il faut exclure les travaux occasionnés notamment par la vétusté, une malfaçon ou un vice de construction. Typiquement, il s’agit du maintien en état de propreté, de la réalisation de raccords de peinture, de la maintenance de la chaudière, etc.

Les sanctions encourues

Si vous ne remplissez pas votre obligation de prise en charge des grosses réparations, le locataire peut, après avoir recherché une solution amiable (mise en demeure, commission départementale de conciliation), saisir le tribunal d’instance du lieu de situation du bien immobilier loué.

Le juge pourra alors vous condamner, sous astreinte, à :

  • effectuer les travaux nécessaires
  • ou autoriser votre locataire à les faire directement réaliser à vos frais.

A l’inverse, si c’est le locataire qui n’a pas rempli ses obligations et a dégradé les lieux, ce dernier devra procéder aux réparations locatives qui s’imposent avant la restitution des clés. A défaut, le propriétaire peut retenir le dépôt de garantie versé au moment de la conclusion du bail. Et si ces sommes ne sont pas suffisantes, le propriétaire aura la possibilité de demander en justice une indemnisation complémentaire.

Source « le mensuel de votre expert comptable «  – Décembre 2016

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