Ne laissez pas le destin décider de votre avenir
Créez, développez et protégez votre patrimoine

Accessibilité des locaux aux handicapés : Où en êtes-vous ?

Accueil SB2F > Assurance des biens immobiliers > Accessibilité des locaux aux handicapés : Où en êtes-vous ?
03
Jan
2017

Votre bien immobilier n’est toujours pas aux normes ? vous pouvez encore régulariser votre situation pour permettre une accessibilité des locaux aux handicapés !

accessibilite

En principe, les établissements recevant du public devaient être accessibles aux personnes handicapées au plus tard le 1er Janvier 2015. Il s’agit notamment :

  • magasins,
  • restaurants,
  • cabinet des professionnels libéraux…

Les pouvoirs publics ont accordé un délai supplémentaire aux entreprises qui n’ont pas pu respecter cette échéance. Explications !

Un agenda accessibilité programmée

Lorsque au 1er Janvier 2015, votre local n’était pas encore accessible aux personnes handicapées, vous pouviez bénéficier d’un sursis en déposant à la préfecture un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. Par le biais de cet agenda, vous deviez vous engager à réaliser les travaux requis pour mettre votre local en conformité selon un calendrier précisément défini.

Un délai supplémentaire

Mais bonne nouvelle, si, à ce jour, vous n’avez toujours rien fait, vous pouvez encore régulariser votre situation. En effet, en cas de contrôle, lorsque le préfet vous demandera de lui fournir un certain nombre de justificatifs (attestation d’accessibilité, éléments de suivi de l’agenda…),  vous disposerez d’un délai d’un mois pour les lui transmettre vous devrez y joindre l’Ad’AP ou, à défaut, votre engagement de le déposer dans un délai de 6 mois. Autrement dit, vous aurez encore 7 mois à compter de la réception de la lettre du préfet pour déposer votre Ad’AP.

Et si vous ne donnez pas suite à la demande du préfet, ou si vous envoyez des justificatifs insuffisants ou incorrects, vous disposerez d’un nouveau délais de 2 mois, après réception d’une mise en demeure, pour vous exécuter. A défaut, ce n’est qu’au terme de ce délai que vous encourrez une sanction pécuniaire (1 500 €).

Décret n° 2016-578 du 11 Mai 2016, JO DU 13

Le Mensuel de votre Expert – comptable – Octobre 2016

A propos de l'auteur

felis elementum diam tempus felis Lorem Praesent ut dolor