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Propriétaire de bien immobilier : La garantie loyers impayés

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18
Nov
2016

Qu’est ce que la garantie loyers impayés ?

La garantie loyers impayés assure au propriétaire les pertes pécuniaires qu’il subit du fait du non-paiement, par la défaillance du ou des locataires, des loyers, charges et taxes (ou indemnisations d’occupation) prévus au bail, et correspondant à la location du ou des lots immobiliers dont la gestion est confiée au souscripteur, et pour lesquels la garantie a été souscrite.

Cela comprend :

  • loyers, charges et taxes par le locataire et figurant sur les bordereaux de cotisation transmis préalablement à la compagnie ou son délégataire.
  • frais de contentieux y afférents (commandement de payer, huissiers de justice, avocats, sur factures acquittées)
  • frais de procédures d’expulsion (dommages matériels pour ouverture des locaux, frais pour utilisation de la force publique, frais de déménagement et garde meubles, sur factures acquittées)

Plafond :

max 90 000 € /  sinistre limité à 40 000 € / an

Durée :

illimitée (sauf 3 mois en cas de décès du locataire)

Conditions :

La garantie ne prend pas en considération :

  • loyer > 3000€
  • sous location
  • location saisonnière
  • résidence universitaire
  • locaux vides
  • locaux types HLM
  • immeubles insalubres ou en état de péril

Eléments nécessaires à l’étude du ou des locataires :

  • Copie pièce identité
  • Relevé bancaire
  • Photocopie de la dernière quittance de loyer ou dernière taxe foncière
  • Contrat de bail comprenant une clause résolutoire de plein droit
  • Preuve de solvabilité (définie selon le statut du locataire)

Certains locataires ne sont pas éligibles à la garantie, notamment :

  • intermittents du spectacle
  • Travailleurs saisonniers
  • Salariés en période d’essai
  • CDD < durée du bail (sauf si justification deux années d’activités régulières)intérimaires
  • étrangers employés pour une mission

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