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Donner un terrain à bâtir à moindre coût

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14
Déc
2015

La loi de finance pour 2015 a exonéré de droits de mutation les donations de terrains à bâtir.

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Projet de maison à la campagne

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Une exonération qui n’est toutefois que temporaire ! En effet, seules sont visées les donations entre vifs réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé jusqu’au 31 décembre de cette année.

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Rappelons que le bénéficiaire doit prendre l’engagement de réaliser et d’achever les locaux neufs destinés à l’habitation dans les 4 ans suivant la donation et, à l’issue de ce délais, justifier de la réalisation et de l’achèvement de ces logements.

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Précision: l’exonération est plafonnée à un montant qui dépend du lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le donateur.

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Article extrait du mensuel de l’expert-comptable – décembre 2015

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