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Donner des terrains à bâtir à moindre coût

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14
Déc
2015

La loi de finance pour 2015 a exonéré de droits de mutation les donations de terrains à bâtir.terrains à bâtirUne exonération qui n’est toutefois que temporaire ! En effet, seules sont visées les donations entre vifs réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé jusqu’au 31 décembre de cette année..

Rappelons que le bénéficiaire doit prendre l’engagement de réaliser et d’achever les locaux neufs destinés à l’habitation dans les 4 ans suivant la donation et, à l’issue de ce délais, justifier de la réalisation et de l’achèvement de ces logements..

Précision: l’exonération est plafonnée à un montant qui dépend du lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le donateur..

Article extrait du mensuel de l’expert-comptable – décembre 2015

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