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Qu’est ce que l’assurance dommage-ouvrage ?

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11
Avr
2016

L’assurance dommage-ouvrage (DO) garantit le remboursement et la réparation rapide de sinistres importants. Celle-ci pouvant intervenir dans les 10 ans suivant l’achèvement d’une construction neuve ou la fin de travaux d’agrandissement ou de gros oeuvre sur une construction ancienne.

assurance dommage-ouvrage

Qui doit souscrire une garantie dommage-ouvrage ?

Les entreprises qui réalisent ces travaux (construction neuve, agrandissement d’un bâtiment existant ou encore restructuration ou réhabilitation d’un appartement ou d’une maison) sont responsables pendant 10 ans, des dommages qui compromettent la solidité du bien, affectent un élément indissociable de la construction, ou encore, rendent le logement inhabitable. La loi oblige les constructeurs et les artisans, avant l’ouverture du chantier, à souscrire un contrat d’assurance. Celui-ci les couvrant pour cette responsabilité décennale. A défaut, ils s’exposent à des sanctions pénales.

Cependant, le particulier qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devient à cette occasion maître d’ouvrage. Il doit alors souscrire une assurance dommage obligatoire, dite de « dommage-ouvrage ». Comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances, et ce, avant l’ouverture du chantier. En cas de revente de son habitation avant les 10 ans, cette garantie se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs.

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une présomption de responsabilité pèse sur lui pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Cette dernière, prononcée contradictoirement, est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Ce principe de la responsabilité décennale est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat.

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