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L’assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO)

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16
Mar
2015

La loi du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, a pour principal objectif de lutter contre les dysfonctionnements du marché de l’immobilier.

Elle a également pour but d’assurer un équilibre entre la protection des locataires et la sécurisation des propriétaires. Elle introduit de nombreuses évolutions, notamment l’obligation pour un propriétaire de souscrire une garantie de responsabilité civile : un contrat propriétaire non-occupant (PNO).

Immeuble assurance

Ce dernier protège le propriétaire bailleur en cas de dommage subi par son locataire, par un voisin ou un tiers, mais également en cas de vice de construction, d’une dégradation non détectée ou d’un trouble de jouissance.

Pourquoi souscrire une assurance PNO ?

Votre locataire dispose normalement d’une assurance multirisque habitation ou au moins d’une assurance de responsabilité. Les dommages pouvant être occasionnés à l’immeuble et aux tiers sont donc assurés.

Votre responsabilité de propriétaire peut cependant se trouver sans couverture :

  • suite à un défaut d’assurance du locataire,
  • dans le cas où un sinistre est imputable à votre responsabilité de bailleur (défaut d’entretien) ou à un vice de construction,
  • dans le cas où des dommages sont provoqués par une défaillance passive d’installations ou d’équipements intérieurs (un incendie provoqué par des équipements électriques défectueux, l’éclatement de canalisations à cause du gel dans un logement vacant…).

L’assurance Propriétaire non-occupant est donc indispensable pour combler les vides qui peuvent exister entre l’assurance de la copropriété et celle du locataire. Elle doit être souscrite dans les cas suivants:

  • si vous êtes propriétaire d’un bien destiné à l’habitation (appartement, maison),
  • si vous êtes propriétaire d’un surface commerciale, d’un immeuble de bureaux, d’atelier ou d’entrepôt.

Les syndics, qu’ils soient professionnels ou bénévoles sont également tenus de souscrire une assurance PNO. Ils doivent soumettre au vote de l’assemblée générale la décision de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l’assemblée, le syndic peut lui-même souscrire cette assurance au nom du syndicat.

Quelques exemples de dommages garantis par un contrat PNO

  • dommages causés aux biens mobiliers des voisins par la faute du propriétaire : en l’absence de locataire, un dégât des eaux survient dans l’appartement vide et endommage les biens mobiliers privatifs du voisin en-dessous pour un montant supérieur à 1 600 € (plafond de la convention CIDRE),
  • dommages causés au locataire par la faute du propriétaire : l’électricité du bien n’est plus aux normes et, en attendant la réalisation des travaux, le locataire s’électrocute engageant la responsabilité civile du propriétaire,
  • dommages causés aux biens mobiliers privatifs du copropriétaire non occupant : cuisine équipée, éléments de salle de bains…
  • le vandalisme à l’intérieur des parties privatives (en général non garanti par le contrat de l’immeuble).

Dans le cas d’une copropriété, l’assurance collective couvre les dommages survenant dans les parties communes, mais souvent selon des garanties minimales. Celle de votre éventuel locataire ne couvre que sa responsabilité locative et ses biens personnels.

Quel est le prix d’une assurance PNO ?

Tout dépend du nombre de pièces, de la surface, de la localisation du bien et de sa vétusté. En effet, le coût peut rapidement varier du simple au double. Cependant, cette prime d’assurance est déductible à 100 % du montant des revenus fonciers que vous déclarez tous les ans. …

N’hésitez pas faire faire des devis auprès du plusieurs assureurs en leur fournissant une copie du contrat d’assurance que vous avez déjà pu souscrire sur le bien, afin d’éviter les doublons et de permettre votre assurance PNO de couvrir les carences des autres contrats.

Pour une protection optimale, vous pouvez la compléter avec l’assurance des « loyers impayés » et/ou l’assurance « vacance locative » qui garantissent en plus une partie de vos revenus locatifs.

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