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Assurance : La garantie catastrophes naturelles

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07
Mar
2016

La loi du 13 juillet 1987 a rendu obligatoire la garantie des catastrophes naturelles. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles se caractérise par une extension de garantie obligatoire à tout contrat d’assurance de dommages aux biens. Autrement dit, en assurant vos 07 biens contre l’incendie, le dégât des eaux, le vol!, vous serez indemnisé des dommages immobiliers et mobiliers causés par une catastrophe naturelle.garantie catastrophes naturelles

Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances). Il peut en effet s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un tremblement de terre… L’état de catastrophe naturelle doit alors être pris par un arrêté interministériel.

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls et concerne :

  • les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel,
  • le mobilier,
  • les véhicules à moteur,
  • le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées.

Cette garantie joue seulement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle. Il appartient à l’administration d’analyser, commune par commune, si les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont réunies ou non, et de prendre un arrêté interministériel en conséquence.

Pour un indemnisation en cas de catastrophes naturelles, il faut cumuler les 2 conditions :

  1. Avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles,
  2. Et qu’un arrêté d’état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.

Vous souhaitez en savoir plus ou demander une étude : consultez nous ou contactez nous au 02.30.96.35.52

 

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