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Garantie de sûreté, nantissement … : quelles différences ?

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13
Oct
2014

Qu’est-ce qu’une garantie ?

La définition juridique première est simple. C’est une institution qui a pour objet de protéger les créanciers contre les risques du crédit notamment contre l’insolvabilité des débiteurs.

 

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Il convient de bien dissocier la notion de « garanties » de celle de « sûretés ». La seconde correspond à l’affectation au profit du créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine par l’adjonction d’un droit d’action accessoire au droit de créance. Les sûretés sont une des branches des garanties. L’une des principales particularités des sûretés est de conférer un droit, une prérogative ou un pouvoir d’agir à titre accessoire par rapport à un droit préexistant. La notion de sûretés suppose celle d’accessoire par rapport à une obligation principale. Ce critère n’est pas présent dans certaines garanties.

 

Les créanciers munis de garanties sont appelés « créanciers privilégiés », leurs droits leur confèrent une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers, dits chirographaires.

 

L’exemple le plus probant auquel nous sommes confrontés lors d’une prise de garanties est l’emprunt bancaire. Lorsque une banque prête de l’argent à des particuliers ou à des sociétés, elle est amenée à demander plusieurs types de garanties afin de s’assurer du complet remboursement de la créance.

 

La pratique bancaire et la pratique notariale ont contribué progressivement à préciser le régime juridique applicable aux différentes garanties. On pense principalement à l’hypothèque ou au nantissement. Cependant la garantie prise dépend de l’objet pour lequel la créance a été constituée.

 

Au cours des prochaines semaines seront abordées plus en détail les garanties réelles et les garanties personnelles. Suivez nous tous les lundis sur les réseaux sociaux.

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