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Sous location : quels sont les risques pour le locataire ?

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23
Sep
2014

L’article 1709 du Code Civil définit le bail comme un « contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix, que celle ci s’oblige à lui payer ».

 

C’est une relation contractuelle qui lie le propriétaire bailleur et le locataire preneur. En règle générale les baux d’habitation et commerciaux interdisent la sous location, qu’elle soit totale ou partielle (ex : sous location d’une pièce dans un appartement), sauf stipulations contraires dans le bail, seul le propriétaire peut accepter que le bien soit sous loué.

 

Sous location

 

 

Dans le cas d’un bail commercial, même si la sous location est prévue au contrat, le locataire en place doit faire une demande à son propriétaire, par lettre adressée en recommandé ou par le biais d’un huissier. Pour cela, il doit motiver sa demande de sous location et indiquer la date à laquelle celle ci commencerai ainsi que le montant du loyer demandé.

 

Le propriétaire a 15 jours à compter de la réception de la réception du courrier pour accepter ou refuser la demande de sous location (il n’est aucunement obligé de motiver son refus). Si le montant du loyer demandé par le locataire peut exiger une augmentation du loyer de la location principale. A défaut d’accord entre les parties, l’augmentation du loyer est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d’Etat. En cas d’acceptation par le propriétaire, ce dernier intervient au contrat de bail de sous location.

 

Les conséquences d’une sous location sans l’accord du bailleur sont nombreuses. Tout d’abord pour le locataire, le bail peut être résilié de plein droit par le propriétaire s’il fait constater l’infraction par un huissier. Le locataire ne peut se retourner contre le sous locataire s’il arrive un problème dans l’appartement  (ex : pas d’assurance sur le logement au nom du sous locataire). Le sous locataire n’étant pas lié par un contrat de bail peut partir lorsqu’il le souhaite et cela implique également qu’il ne peut bénéficier des mesures protectrices de la Loi du 6 juillet 1989 (ex : droit d’acquérir lo logement s’il est mis en vente), ni des aides au logement (APL).

 

Cependant, il ne faut pas confondre sous location et hébergement temporaire. En effet, un locataire peut héberger un membre de sa famille ou un particulier sur une courte période, il peut prêter ponctuellement son logement, il peut prêter ponctuellement son logement, il ne s’agit pas d’une sous location car il n’y a pas de versement de loyer. Dès lors que l’hébergement se fait à titre gratuit, cela ne constitue pas une sous location, même si la personne hébergée participe aux charges, …

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