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Locaux professionnels : que faut-il déclarer ?

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12
Mai
2014

Les propriétaires de locaux professionnels doivent déclarer à l’administration fiscale, dans les 90 jours qui suivent la réalisation définitive et ce, sous peine de sanction :

– les constructions nouvelles,

– les changements de consistance (par exemple : agrandissement au sol, démolition totale ou partielle …),

– les changements d’affectation (par exemple : local professionnel devenu un logement d’habitation).

Un nouvel imprimé Cerfa 14248*03 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, pour déclarer les constructions et les changements intervenus après le 1er janvier 2013.

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