Ne laissez pas le destin décider de votre avenir
Créez, développez et protégez votre patrimoine

La Garantie financière d’achèvement

Accueil SB2F > Assurance des biens immobiliers > La Garantie financière d’achèvement
13
Jan
2020

Dans le cadre de la vente d’un bien en l’état futur d’achèvement (VEFA), on évoque la garantie financière d’achèvement (GFA). Cette garantie protège l’acquéreur en cas de défaillance du vendeur. Aussi, le vendeur est dans l’obligation de souscrire la garantie financière d’achèvement. En cas de défaillance du vendeur, cette garantie protège l’acquéreur et assure le financement de la construction et l’achèvement du bien.

garantie financière d'achèvement

Qu’est-ce que la VEFA?

La vente en l’état futur d’achèvement correspond à l’acquisition d’un bien sur plans. Le contrat de réservation va lier l’acquéreur au promoteur sur l’accord de construction et la vente du logement. Le contrat de vente établi entre le promoteur et l’acquéreur va garantir l’achèvement des travaux du programme immobilier. De même, le financement de l’achèvement du bâtiment assuré par la garantie financière d’achèvement, permet que le chantier se poursuive et que les travaux soient également bien terminés à échéance en cas d’incapacité financière d’un promoteur.

La GFA : pour quels types de bâtiments ?

Depuis le 1er janvier 2015, la garantie financière d’achèvement est obligatoire pour le secteur protégé. En témoigne les constructions d’immeubles d’habitations, de maisons individuelles en lotissement. Elle intervient également pour la cession du promoteur d’un ou plusieurs appartements neufs ( en logement -dation). En revanche, elle n’est pas obligatoire pour le secteur libre, concernant la promotion de bureaux ou de commerce, mais bien souvent demandée par l’acheteur.

LA GFA extrinsèque et intrinsèque

Cette garantie GFA obligatoire est dite extrinsèque, c’est à dire qu’elle est extérieure au contrat établi entre l’acquéreur et le promoteur. Il s’agit d’une garantie assurée par un tiers, qui pourra être un organisme bancaire ou financier ou encore un assureur. Le promoteur bénéficiera des fonds versés par l’acquéreur. Aussi, ces fonds se débloqueront petit à petit en fonction de l’avancement du projet avec :

  • 5% à la signature de l’acte de vente
  • 30% supplémentaires à l’achèvement des fondations
  • 35% supplémentaires à la mise hors d’eau
  • 30% restants à l’achèvement du bâtiment

A l’inverse, la garantie intrinsèque était mentionnée dans le contrat passé entre le futur propriétaire et le promoteur, dans lequel le promoteur était responsable. Par ailleurs, Cette disposition n’est plus autorisée pour les permis de construire obtenus depuis le 1er janvier 2015.

Quand se protéger avec la GFA?

Le vendeur doit souscrire la GFA avant le démarrage des travaux. Aussi, le notaire contrôlera ces éléments lors de la signature des actes.

De plus, cette garantie permet plus de souplesse pour les promoteurs et sécurise la vente pour le futur propriétaire.

Retrouvez tous nos articles en lien avec les assurances sur notre site et suivez-nous sur les réseaux sociaux.

 

A propos de l'auteur

leo amet, Donec nec massa luctus