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La Garantie de parfait achèvement

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09
Déc
2019

Vous allez devenir propriétaire et faites construire un bien ? Sachez que vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la date de réception des travaux.

Quelle est cette garantie ?

La garantie de parfait achèvement est mentionnée dans l’article 1792-6 du code civil et vous protège en cas de litige. Elle vous protège en cas de malfaçons et dommages présents à la réception des travaux ou qui apparaîtraient dans l’année. Aussi, le constructeur se doit de livrer une maison respectant en tout point le cahier des charges.

Que couvre cette garantie ?

Grâce à la garantie de parfait achèvement, le constructeur est contraint d’intervenir pour la réparation de l’ensemble des dommages et malfaçons engendrés au sein du bien pendant un an, à compter de la fin du chantier.

Cette garantie couvre notamment :

  • les dommages apparents signalés lors de la visite de réception des travaux également mentionnés sur le procès-verbal
  • les vices cachés, qui pourront se déclarer pendant cette première année

A noter que cette garantie ne s’appliquera pas concernant des dommages ou vices apparents non stipulés dans le procès-verbal.

Pour quelle prise en charge ?

Tous les dommages de quelque nature que ce soit sont pris en charge à savoir : le gros œuvre (murs, isolation, toiture, charpente…) mais aussi les menuiseries, l’électricité, la plomberie,  le revêtement, ainsi que les biens d’équipement de la maison tels les cuisines, les sanitaires, équipements VMC. Cependant, tout dommage résultant de l’usure normale du bien ou encore provenant d’un mauvais entretien du propriétaire ne sera bien évidemment non pris en charge.

La mise en œuvre de cette garantie

Lors de la visite de réception des travaux, si des réserves sont émises par le propriétaire, le constructeur s’engage à tenir les délais pour réaliser les travaux nécessaires.

En cas de dommage important, le propriétaire est également dans son droit s’il n’est pas favorable à signer le procès-verbal à réception des travaux, dans l’attente des travaux achevés.

Par ailleurs dans le cadre d’un vice caché, il est impératif que le propriétaire envoie un courrier recommandé avec accusé de réception afin que le constructeur remette le bien en l’état dans les plus brefs délais. En cas de négligence du constructeur et de litige avéré, le propriétaire peut avoir recours au tribunal d’instance ou de grande instance en fonction du coût du préjudice causé.

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