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La garantie du Permis de construire

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14
Oct
2019

Quel est le fonctionnement de la Garantie du Permis de construire ?

Depuis quelques années, on constate chez les promoteurs une augmentation des recours pour l’annulation des permis de construire. Aussi, cela peut engendrer un frein à la construction avec notamment des ajournements de chantier, une désorganisation dans les projets. Bon nombre de ces recours sont aussi reconnus comme abusifs.

Rappelons que dans le cadre d’un projet de construction, le maître d’ouvrage doit obtenir une autorisation d’urbanisme,  appelée le permis de construire.

Comme évoqué et dans le cas d’un recours, le vendeur et l’acquéreur sont alors dans une situation litigieuse. La Garantie du Permis de Construire est un contrat d’assurance.

Garantie Permis de construire

A qui s’adresse cette garantie ?

La garantie du permis de construire s’adresse au maître d’ouvrage. Elle est dédiée aux opérations appelées VEFA : vente en état futur d’achèvement.

Cette assurance permet au promoteur immobilier de lancer des travaux et les entreprendre, de se protéger au niveau juridique en cas de contentieux. Elle le protégera en cas d’annulation de permis. Aussi, le promoteur pourra vendre un bien tout en sécurisant son acquéreur.

Quelles sont les garanties mises en place ?

La garantie du permis de construire va protéger l’acquéreur et va l’indemniser des frais avancés. S’agissant du promoteur, l’assurance couvrira les pertes pécuniaires dues à l’annulation ou la suspension du permis de construire. L’acquéreur lui, sera remboursé.

En cas d’arrêt de chantier, les frais de portage de l’opération sont également pris en charge.

La garantie Permis de construire va assurer l’accompagnement pendant la procédure par la prise en charge de toutes les mesures de régularisation avec pour objectif de finaliser l’opération. Nous pouvons citer notamment la prise en charge du coût de démolition, le remboursement à la valeur marchande des biens non vendus…

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