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L’assurance dommage ouvrage

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10
Juin
2019

Depuis la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommage ouvrage permet de garantir le remboursement et/ou l’exécution de toute réparation faisant l’objet d’un sinistre causé lors de la construction d’un bien, ou dans les 10 ans qui suivent son achèvement.

assurance dommage ouvrage

Définition

L’assurance dommage ouvrage vise à protéger le consommateur et l’actif immobilier après sa réception. Son souscripteur, le maître d’ouvrage, est ainsi couvert en cas de dommage sur le bien qu’il fait construire. Cette garantie décennale permet un dédommagement rapide qui servira ainsi aux travaux de réparation. Elle peut concerner les constructions neuves, les travaux d’agrandissement ou de gros œuvre sur une construction ancienne.

Est-ce obligatoire ?

En principe, oui. Si vous faites construire une maison individuelle ou réalisez de gros travaux immobiliers, il est impératif de souscrire à cette assurance avant l’ouverture du chantier.

Quels sont les dommages couverts ?

L’assurance couvre les réparations de divers sinistres. Tels que ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, ou encore ceux qui entraîneraient l’effondrement, résultant d’un vice caché de construction. Cette garantie est effective un an après la réception du chantier en prenant la suite de la garantie de parfait achèvement (durée : un an) et se termine à la fin de la garantie décennale.

Quelques exemples concrets :

  • des fissures dans les murs dues à des fondations inadaptées,
  • des infiltrations d’eau,
  • ou encore, des effondrements de toiture
  • ou bien des affaissements de planchers …

Quels sont les dommages non pris en charge ?

  • Les retards d’achèvement des travaux,
  • les inondations,
  • également, les incendies,
  • ou l’abandon/le non-achèvement de chantier

Les différents acteurs concernés

Le maître d’ouvrage

C’est le commanditaire de l’ouvrage, la personne pour laquelle le projet est réalisé. Il peut s’agir : d’un promoteur immobilier, d’un vendeur, d’un constructeur de maison individuelle, ou alors d’un particulier. Celui-ci détermine le cahier des charges, le budget ainsi que le calendrier prévisionnel.

Le maître d’œuvre

C’est la personne en charge de la réalisation de l’ouvrage. Ce dernier organise, conçoit et supervise le projet. Qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, toute personne qui décide de réaliser des travaux de construction devient à cette occasion, maître d’œuvre.

Les constructeurs et artisans

Ils doivent avant l’ouverture du chantier souscrire à un contrat d’assurance. À défaut, ils s’exposent à des sanctions pénales.

Le client final

En cas de revente de son habitation avant les 10 ans, cette garantie se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs.

Les documents nécessaires

L’élaboration d’une proposition d’assurance dommage ouvrage

Il arrive que les constructeurs vous proposent de souscrire à une assurance dommage-ouvrage avec le contrat de construction. Dans le cas contraire, il vous faudra comparer les offres des différentes assurances déjà présentes sur le marché.

Procédure de remboursement

L’assuré (le maître d’ouvrage) doit adresser une déclaration de sinistre à son assurance par courrier, dans les 5 jours qui suivent la survenance du dommage.

À la réception de la déclaration l’assureur nomme un expert qui viendra évaluer le dommage. Cependant l’expert peut ne pas être contacté si l’assureur estime que le dommage ne relève pas de la garantie décennale ou que le montant total est inférieur à 1.800 €.

L’assureur doit ensuite adresser au maître d’ouvrage un rapport définitif d’expertise et communiquer le montant de l’indemnité dans les 90 jours qui suivent le sinistre.

L’expert adresse au maître d’ouvrage, dans les 60 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre, un rapport préliminaire. Celui-ci indiquant si oui ou non l’assureur prend en charge le dommage.

Nous vous laissons le soin de nous contacter pour obtenir plus d’informations et établir un projet d’assurance dommage ouvrage correspondant à vos besoins.

Chaque lundi nous publions un nouvel article. Pour vous tenir informé, n’hésitez pas à suivre le Groupe SB2F sur les réseaux sociaux.

A propos de l'auteur

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