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La protection juridique du copropriétaire

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13
Mai
2019

Avant de rencontrer un quelconque imprévu dans sa copropriété, il est important de savoir si on est bien assuré. La protection juridique du copropriétaire doit être souscrite par le syndic pour protéger l’ensemble des propriétaires. Il est également important de rappeler que les règles de vie doivent y être clairement inscrites pour garantir la tranquillité de tous.

protection juridique du copropriétaire

La protection juridique du copropriétaire

La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens, notamment les immeubles. Le régime juridique de la copropriété permet le partage de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires.

Se défendre d’un litige est souvent coûteux, celui-ci peut être chronophage et nécessiter l’intervention de multiples acteurs. Voilà pourquoi souscrire à une telle assurance est nécessaire. La protection juridique du copropriétaire garantit l’assistance pour un litige qui opposerait les copropriétaires à un tiers ou entre eux-mêmes, réglé soit à l’amiable soit par une procédure judiciaire. Cette assistance juridique a donc vocation à défendre les intérêts de la copropriété.

La plupart des règlements de copropriété en France imposent au syndic de souscrire une assurance copropriété incluant une garantie et une couverture responsabilité civile.

Le contrat est conclu pour 12 mois à compter de sa souscription, avec tacite reconduction.

Qui est assuré, qui doit payer en cas de litige ?

L’assurance est souscrite au nom de l’immeuble par le syndic.

Tous les propriétaires d’un même ensemble immobilier forment de fait le syndicat des copropriétaires. Ce dernier délègue la plupart du temps la gestion des parties communes à un syndic professionnel.

En ce qui concerne le montant de cette protection, celui-ci peut varier d’une assurance à une autre. Les tarifs étant fixés en fonction : de la surface habitable, de la surface non habitable (garages,  caves…), de la situation géographique, et du taux de sinistralité des années précédentes.

Quel que soit le bien immobilier en copropriété, il comporte toujours deux éléments qui sont juridiquement inséparables :

  • des parties privatives qui appartiennent au propriétaire
  • des parties communes qui peuvent être les espaces verts, les ascenseurs, la chaufferie, etc. Ces parties communes sont la propriété de tous, elles sont en copropriété.

Les frais d’une éventuelle expertise et les honoraires d’avocats sont ainsi pris en charge pour tout ou partie par la protection juridique des copropriétés.

Quels litiges sont pris en compte ?

  • Les litiges opposants le syndicat de copropriétaires à un tiers ou entre eux-mêmes.
  • La protection pénale des membres de syndicat.
  • Le recouvrement des charges de copropriétés impayées.

Quels litiges ne sont pas pris en compte ?

  • Les litiges connus avant la souscription du contrat.
  • Les actions relatives aux intérêts individuels.
  • Les litiges relevant de l’urbanisme, de l’aménagement foncier, du bornage ou de l’expropriation.
  • Les actions contre le syndic ou le règlement de copropriété.
  • Les litiges relevant de la non-souscription d’une assurance obligatoire.

Quelques exemples concrets :

  • L’un des copropriétaires refuse de payer ses charges depuis quelques mois.
  • Un copropriétaire responsable d’un dégât des eaux dans les parties communes qui refuse de payer, ni même de traiter la cause de la fuite.
  • Une société qui a mal installé un nouveau chauffage collectif et qui insiste pour facturer l’intervention nécessaire à son fonctionnement.
  • Des travaux réalisés dans l’immeuble qui ont été mal réalisés.
  • Des travaux de voirie effectués par la commune qui endommagent le parking de l’immeuble.
  • Un restaurateur qui s’installe à proximité de l’immeuble et dont la cuisine est une source de nuisances.
  • Un livreur qui endommage la cage d’escalier en livrant un colis.

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