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Protection juridique fiscale et sociale

Protection sociale et patrimoniale
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Qu’est ce que la PJ fiscale et sociale ?

La garantie protection juridique (PJ) fiscale et sociale permet de prendre en charge, lors d’un contrôle fiscal ou social les frais de l’expert comptable liés à la préparation du contrôle.

L’assureur prend en charge, dans la limite des plafonds de prise en charge :

  • Les frais et honoraires de l’expert comptable qui assiste le dirigeant de la société pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité par l’administration fiscale,
  • Les honoraires d’un sachant, lorsque cela est utile à la défense de l’intérêt de l’assuré, sur avis motivé de son expert comptable,
  • Les honoraires lorsque le contrôle fiscal débouche sur une contestation.

La garantie PJ permet de prendre en charge, lors d’un contrôle social (URSSAF) les frais d’assistance (honoraires) juridiques et comptables permettant d’être représenté vis-à-vis de l’administration :

  • L’assureur prend en charge, dans la limite des frais réellement exposés et des montants contractuels garantis : sur présentation d’une facture détaillée les frais et honoraires de l’expert comptable qui assiste votre client pendant le contrôle social.

Qui peut souscrire le contrat PJ fiscale et sociale ?

Le contrat PJ fiscale et sociale peut être souscrit par les sociétés civiles et les sociétés commerciales.

Pourquoi une entreprise subit un contrôle fiscal plus qu’une autre ?

Toute entreprise est dans l’obligation de tenir une comptabilité, et à ce titre, l’administration a un droit de regard sur celle-ci. Elle peut donc s’assurer que les obligations fiscales ont bien été remplies.

Un contrôle fiscal ne pourra excéder l’année en cours et les trois années précédentes. Au-delà, ces années sont prescrites et ne rentreront pas dans le contrôle fiscal.

De plus, l’entreprise concernée aura reçu au préalable un avis de vérification de comptabilité signé au siège de celle-ci, lequel indique les éléments comptables à tenir à disposition du contrôleur.

Les documents à présenter lors d’un contrôle fiscal sont :

  • Le grand livre et les journaux comptables,
  • Le registre d’assemblée générale pour les sociétés et associations,
  • La totalité des pièces comptables : factures d’achats et de ventes, relevés bancaires, tableau d’amortissement des emprunts bancaires, liste des immobilisations et amortissements qui y sont liés.

D’un point de vue social, l’inspecteur URSSAF dispose de pouvoirs d’investigation pour mener à bien sa mission de contrôle. Pour défendre ses intérêts, l’employeur doit savoir précisément quels documents l’inspecteur est en droit de se faire remettre, et selon quelles modalités.

Documents utiles au contrôle social :

Le contrôleur URSSAF peut se faire remettre tous les documents qu’il estime nécessaires aux opérations de contrôle (code du travail art.R.24359). Les seules limites sont que les documents réclamés ne doivent se rapporter ni à des questions étrangères à l’objet du contrôle, ni à des faits anciens sans rapport avec le contrôle. Les documents à remettre sont :

  • Les bulletins de paye
  • Les doubles des contrats de travail
  • Les bordereaux (BRC, DUC, TR) et doubles des DADS
  • Les documents justifiant l’application d’une exonération de cotisations
  • La convention collective ou l’accord d’entreprise, les accords de salaires, de participation, d’intéressement, …
  • Les justificatifs de remboursement de frais (ex : notes de restaurant)
  • Les statuts de la société
  • Les transactions, les jugements de conseils de prud’hommes, …
  • Les bilans et comptes d’exploitation
  • Les doubles des déclarations à l’administration fiscale
  • Les statuts de la société
  • Les notes de service, livrets d’accueil ou tout autre support d’information remis aux salariés.

Comment souscrire au contrat PJ fiscale et sociale ?

Le fonctionnement

Le contrat est conclu pour douze mois à compter de la souscription. Conformément au Code des Assurances, il se renouvelle d’année en année par tacite reconduction, sauf résiliation, à l’initiative de l’une des parties.

Pour y souscrire

La souscription nécessite de compléter un bulletin d’adhésion et de l’accompagner d’un extrait Kbis de la société datant de moins de trois mois. N’attendez plus et demandez nous les éléments pour y souscrire ou connectez vous sur le site Anafimo.fr

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